Cadre légal
Réglementation drone en Suisse : ce qu'il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse applique le cadre européen EASA, sous la surveillance de l'OFAC (Office fédéral de l'aviation civile). Tout exploitant de drone doit s'enregistrer gratuitement sur UAS.gate, et l'épandage agricole exige une double autorisation : celle de l'OFAC et l'homologation Agroscope du modèle utilisé.
Le cadre européen appliqué en Suisse
La Suisse a repris la réglementation européenne EASA relative aux drones (UAS) le 1er janvier 2023. Ce cadre distingue trois catégories d'exploitation selon le risque : la catégorie ouverte, la catégorie spécifique et la catégorie certifiée.
La catégorie ouverte, qui couvre l'essentiel des usages professionnels courants, se divise elle-même en trois sous-catégories A1, A2 et A3, avec un plafond d'altitude fixé à 120 mètres au-dessus du sol dans tous les cas.
Les drones neufs doivent porter un marquage de classe C0 à C4 indiquant leurs caractéristiques ; les appareils dits « legacy », mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et non marqués, restent utilisables en sous-catégorie A1 (moins de 250 g) ou A3 (moins de 25 kg).
Enregistrement et assurance obligatoires
Tout exploitant de drone, professionnel ou privé, doit s'enregistrer sur la plateforme UAS.gate à l'aide d'un CH-Login. L'enregistrement est gratuit et génère un numéro d'exploitant à apposer sur l'appareil.
Une exemption existe pour les drones de moins de 250 g dépourvus de capteur susceptible de collecter des données personnelles. Au-delà de ce seuil, une assurance responsabilité civile est obligatoire, avec une couverture minimale d'un million de francs suisses.
- Enregistrement gratuit sur UAS.gate (CH-Login)
- Numéro d'exploitant à apposer sur l'appareil
- Exemption d'enregistrement sous 250 g sans capteur de données personnelles
- Assurance RC obligatoire dès 250 g, couverture minimale 1 million CHF
Le cas particulier de l'épandage agricole
La pulvérisation ou l'épandage par drone relève de la catégorie spécifique et exige une double autorisation, distincte de l'enregistrement de base. Elle est délivrée par deux organismes différents pour deux objets différents.
D'une part, l'OFAC délivre une autorisation annuelle sur demande, via le formulaire PDRA-S01 accompagné de l'annexe FOCA-UAS-APP-AGRI, à déposer au moins deux mois avant la première utilisation prévue. Le barème des distances de sécurité à respecter a été mis à jour début 2026.
D'autre part, Agroscope homologue le modèle de drone utilisé pour cet usage précis, avec un contrôle renouvelé tous les trois ans, et exige qu'une personne titulaire du permis de traiter soit responsable de l'opération. Une exigence technique de précision de suivi de trajectoire d'environ ±50 cm s'applique également.
Catégorie spécifique : STS, PDRA, SORA et LUC
Au-delà de l'épandage agricole, la catégorie spécifique couvre d'autres opérations à risque plus élevé que la catégorie ouverte : vols au-dessus de rassemblements, hors vue directe, ou avec des appareils plus lourds.
Selon la complexité de l'opération, l'exploitant suit un scénario standard (STS-01, STS-02), dépose une demande d'autorisation d'exploitation prédéfinie (PDRA) ou réalise une analyse de risque complète (SORA). Les opérateurs qui multiplient les vols en catégorie spécifique peuvent obtenir une autorisation LUC (Light UAS operator Certificate), qui leur permet d'auto-évaluer certains vols.
Espace aérien et gestion U-Space
La gestion de l'espace aérien pour les drones s'appuie en Suisse sur le système national Swiss U-Space, développé par Skyguide et accessible via l'application app.swissuspace.ch, dont le déploiement se poursuit à l'échelle nationale.
Cette application permet notamment de consulter les zones de vol autorisées ou restreintes et, à terme, de faciliter la coordination des vols en catégorie spécifique dans un espace aérien partagé avec l'aviation habitée.
Ce que cette page ne remplace pas
Cette page présente une synthèse à jour au 11 août 2026, destinée à orienter les exploitants professionnels et les particuliers. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels de l'OFAC, seule autorité compétente pour interpréter et faire appliquer la réglementation suisse sur les drones.
Pour toute démarche d'enregistrement, de demande d'autorisation ou de doute sur un cas particulier, consultez bazl.admin.ch ou contactez directement l'OFAC. SinoDrone peut orienter vers un revendeur ou un prestataire, mais ne se substitue pas à l'autorité compétente.
Questions fréquentes
Faut-il enregistrer son drone en Suisse ?
Oui, tout exploitant doit s'enregistrer gratuitement sur UAS.gate avec un CH-Login, sauf exemption pour les drones de moins de 250 g sans capteur de données personnelles. Un numéro d'exploitant est ensuite délivré et doit être apposé sur l'appareil.
Quelle est l'altitude maximale autorisée pour un drone en Suisse ?
En catégorie ouverte (A1, A2, A3), l'altitude est plafonnée à 120 mètres au-dessus du sol. Des règles différentes s'appliquent en catégorie spécifique selon le scénario d'exploitation autorisé.
Quelles autorisations sont nécessaires pour épandre par drone en Suisse ?
Deux autorisations distinctes sont exigées : une autorisation annuelle de l'OFAC (formulaire PDRA-S01 et annexe FOCA-UAS-APP-AGRI, à déposer au moins deux mois avant l'utilisation) et une homologation Agroscope du modèle de drone, renouvelée tous les trois ans. Le pilote doit en plus détenir le permis de traiter.
Une assurance est-elle obligatoire pour un drone en Suisse ?
Oui, dès 250 g, une assurance responsabilité civile est obligatoire, avec une couverture minimale d'un million de francs suisses. En dessous de ce seuil, l'obligation ne s'applique pas si l'appareil ne porte pas de capteur de données personnelles.
Que peut-on encore faire avec un drone acheté avant 2024 sans marquage de classe ?
Les drones dits « legacy », mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et non marqués C0-C4, restent utilisables en sous-catégorie A1 s'ils pèsent moins de 250 g, ou en sous-catégorie A3 s'ils pèsent moins de 25 kg.
Cette page remplace-t-elle les textes officiels de l'OFAC ?
Non. Cette page propose une synthèse pour orienter les exploitants, mais elle ne remplace pas les textes officiels disponibles sur bazl.admin.ch. Pour toute démarche ou interprétation, l'OFAC reste la seule autorité compétente.